AVIS CSF : où en sont les lois Lagarde et Hamon pour les assurances emprunteurs en 2026 ?

En 2026, les lois Lagarde et Hamon constituent toujours le socle du droit des emprunteurs, mais elles sont désormais portées par la Loi Lemoine, qui offre une liberté totale de changement tout au long du crédit. Voici un état des lieux des protections dont vous bénéficiez en tant qu'emprunteur.

Loi Lagarde (2010) : le choix initial

La loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement une assurance emprunteur autre que celle proposée par leur banque lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle reste la référence en 2026 pour éviter de se voir imposer un contrat groupe bancaire parfois moins adapté aux spécificités des agents du service public.

Impact : Elle garantit que la banque ne peut pas modifier le taux de votre crédit si vous choisissez l'assurance du CSF.

Loi Hamon (2014) : la flexibilité la première année

La loi Hamon a instauré le droit de changer d’assurance à tout moment durant les 12 mois suivant la signature du prêt. Bien que la Loi Lemoine soit venue renforcer ce droit, la loi Hamon demeure le texte fondateur de la mobilité en début de contrat.

Impact : Elle permet de corriger un choix précipité fait lors de la signature de l'offre de prêt.

Évolutions législatives et réglementaires en 2026

Bien que les piliers historiques soient toujours là, la gestion de votre contrat est aujourd'hui simplifiée par deux réformes majeures qui ont abouti à une protection optimale en 2026 :

- Loi Bourquin (2018) : Elle a ouvert la voie à la résiliation annuelle à date anniversaire. Elle sert aujourd'hui de base juridique aux contrats qui n'entreraient pas dans le cadre de la Loi Lemoine.

- Loi Lemoine (2022) : C'est la révolution de ces dernières années, toujours au cœur du marché en 2026. Elle permet de résilier son assurance à tout moment, sans frais, et sans attendre la date anniversaire.

Conclusion en 2026

En résumé, les emprunteurs bénéficient d’un cadre législatif solide pour choisir, modifier ou résilier leur assurance emprunteur à tout moment, grâce à la combinaison des lois Lagarde, Hamon, Bourquin, et Lemoine. Ces lois permettent une flexibilité accrue et une protection renforcée pour les emprunteurs qui peuvent ainsi optimiser leur contrat en fonction de l’évolution du marché et de leurs besoins spécifiques.

Dernière mise à jour : 09/02/2026