Prêt d'accession sociale, les conditions

Le montant du Prêt d'Accession Sociale (PAS) peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération. Toutefois, les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte. La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

 

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Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) avec votre conseiller

Lors de l’examen de votre demande de prêt, votre conseiller vérifiera systématiquement si vous pouvez bénéficier d’un PAS dans le cadre de votre projet. Dans l’affirmative, cette solution vous sera toujours présentée même si d’autres alternatives plus avantageuses peuvent être envisagées. C’est une fois complètement informé que vous choisirez avec votre conseiller la meilleure réponse à votre besoin.

Les avantages du PAS

  • Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 500 €. Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
  • Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
  • Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le PAS, Prêt d'Accession Sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'État. Ce prêt PAS est accordé à un taux avantageux. Les personnes qui acquièrent leur résidence principale, les propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent peuvent bénéficier du Prêt d'Accession Sociale dans le but de faciliter leur accession à la propriété.

Conditions de ressources

Vous pouvez obtenir un Prêt d'Accession Sociale lorsque vos ressources sont inférieures à un plafond, à un montant maximum. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de la localisation du logement.

Nombre de personnes
devant occuper le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Le montant des ressources à prendre en compte équivaut au revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté, le cas échéant, celui de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence correspond à l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt (n-2).

Conditions d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale de l'emprunteur.

Conditions tenant au logement

Le Prêt d'Accession Sociale peut être accordé pour la construction d'un logement, l’acquisition d’un logement ancien ou neuf ou pour effectuer des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d'énergie.

Caractéristiques et avantages du Prêt d'Accession Sociale

Si vous avez droit au Prêt d'Accession Sociale, sachez l'exiger. Le Prêt d'Accession Sociale peut être accordé par la plupart des établissements de crédit.

Le montant du Prêt d'Accession Sociale peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel,
  • un prêt à 0 % aidé par l'Etat,
  • un prêt d'épargne logement,
  • un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,
  • un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

La durée du Prêt d'Accession Sociale est comprise entre 5 et 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

Le taux du Prêt d'Accession Sociale varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Renseignez-vous auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

Le Prêt d'Accession Sociale dans les DOM

Le Prêt d'Accession Sociale est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques (renseignez-vous auprès de l'ADIL).


CRÉSERFI la société de financement du CSF (S.A au capital de 56 406 136 € RCS Paris B 303477319 - N° d'inscription à l'ORIAS : 07 022 577 (vérifiable sur www.orias.fr) - Siège social : 9 rue du fbg poissonnière, 75009 Paris) et ses partenaires prêteurs vous proposent les prêts immobiliers. Les propositions de crédit sont réservées aux adhérents du CSF. Elles restent sous réserve d'acceptation de CRÉSERFI et de ses partenaires prêteurs, après étude de leur situation financière.

Pour les prêts immobiliers, les partenaires prêteurs de CRÉSERFI sont :
- CFF : 19 rue des Capucines - 75001 PARIS - S.A. au capital de 1.331.400.718,80 € - SIREN 542 029 848 - Code APE : 6419 Z.
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L'emprunteur d'un crédit immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Créserfi agit en qualité d'intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit immobiliers, sans agir en qualité de prêteur.

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