AERAS - S'assurer avec un risque de santé

Quel est l’objectif de la convention AERAS ?

AERAS veut dire s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Quand vous empruntez pour acheter un bien immobilier, vous vous assurez contre le risque de décès, d’invalidité. Si cette assurance n’est pas obligatoire, dans les faits, elle est demandée par les organismes prêteurs. Quand vous remplissez les formalités pour vous assurer, vous remplissez un questionnaire médical. Et si vous avez déjà eu de sérieux problèmes de santé, les assureurs estiment que vous représentez un risque trop élevé pour qu’ils vous assurent. L’objectif de cette convention AERAS est de pouvoir assurer les emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé.

 

Quelles sont les personnes concernées par la convention AERAS ?

Vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS si vous empruntez au plus 320 000 € pour un prêt immobilier. Vous devez avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt. Pour un prêt à la consommation (ou prêt personnel), vous devez être âgé au plus de 50 ans, la durée du prêt ne doit pas dépasser 4 ans et le montant total de vos prêts personnels ne doit pas dépasser 17 000 €.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la convention AERAS ?

Vous remplissez une demande d’assurance classique dans laquelle il y a un questionnaire médical. Ce questionnaire est confidentiel. Vous pouvez le remplir sans l’aide de votre conseiller bancaire ou votre agent d’assurance. Si les réponses données ne permettent pas de vous assurer directement (niveau 1), votre questionnaire médical est transmis au médecin conseil de l’assurance ou de la banque à qui vous demandez l’assurance (niveau 2). Vos données, confidentielles, seront examinées par un médecin qui décidera si l’assurance peut vous être octroyée. Sinon, l’assurance ou la banque vous indique pour quelle raison elle a refusé de vous assurer. Et elle transmet votre dossier à un troisième niveau, à un groupe composé de réassureurs, spécialisés dans la gestion des risques très graves de santé. Ce groupe va examiner votre demande.

Les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS vous seront transmises. Vous pourrez saisir cette commission pour demander un recours et trouver un règlement amiable.

Quel est le surcoût de cette assurance ?

Une surprime pourra être appliquée au niveau 2 ou au niveau 3. Ce qui signifie que vous paierez plus pour assurer votre prêt. Il se peut que la proposition d’assurance comporte des exclusions de garantie pour des risques liés à votre maladie. Mais il ne pourra y avoir à la fois une majoration de prime et des exclusions pour la même garantie.

Si vos revenus sont inférieurs à un certain montant, un dispositif de prise en charge d’une partie de la surprime d’assurance peut être mis en place. Ce montant dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal. Par exemple, pour une part, votre revenu doit être inférieur ou égal à 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Mieux encore, si vous rentrez dans ces conditions, que vous avez moins de 35 ans et que vous bénéficiez d’un Prêt à taux Zéro, alors les surprimes sont intégralement prises en charge.

 

Quels sont les délais de traitement avec la convention AERAS ?

Une fois votre dossier de demande d’assurance envoyé, l’assurance dispose de trois semaines au plus pour vous répondre. La banque dispose ensuite de deux semaines après avoir eu connaissance de l’acceptation de votre demande d’assurance. Si vous obtenez un accord, celui-ci est valable 4 mois.

 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Depuis 2016, lorsque vous remplissez une demande d’assurance de prêt, vous pouvez ne pas déclarer d’anciens cancers. Un cancer diagnostiqué avant vos 18 ans dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute, ou un cancer diagnostiqué après vos 18 ans et dont le protocole est fini depuis 10 ans sans rechute, peuvent ne pas être mentionnés dans le questionnaire médical.

Il existe une grille de références de pathologies, remise à jour régulièrement, précisant les maladies que vous devez déclarer mais qui n’entraineront ni surprime ni exclusion, passé un délai après la fin de la thérapie et sans rechute. Le délai est différent selon la pathologie.

 

Que faire si la convention AERAS ne permet pas d’assurer mon prêt immobilier ?

Si l’assurance de votre prêt immobilier est refusée ou s’il y a trop d’exclusions alors un autre type de garantie peut vous être proposé :

- Cautionnement par des personnes physiques ;

- Hypothèque sur un autre bien immobilier

- Nantissement sur des valeurs mobilières ou d’assurance-vie.

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