Plan d'Épargne Retraite – Fiscalité
Pour le Plan Epargne Retraite on distingue :
L’avantage fiscal sur les versements volontaires.
La fiscalité en cas de sortie en rente.
La fiscalité en cas de sortie en capital.
La fiscalité en cas de décès du souscripteur qui s’impose aux bénéficiaires.
Source- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances – 01/2023
L’avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Vous êtes salarié
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Vous êtes indépendant
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % de vos bénéfices imposables (BIC : Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, BA : Revenus des personnes qui exercent une activité agricole ou BNC : Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
- ou 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.
La fiscalité en cas de sortie en rente
Que vous ayez choisi ou non de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable les rentes versées sont imposables mais avec des règles différentes.
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondant aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La fiscalité en cas de sortie en capital
Selon que vous avez choisi ou non de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable, leurs montants sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou exonérés d’impôts. Les plus-values sont soumises sauf exception au prélèvement forfaitaire de 30 %.
Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
La fiscalité en cas de décès du souscripteur qui s’impose aux bénéficiaires.
Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires, que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S’agissant d'un plan de type assurantiel, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de la fiscalité en cas de décès de l’assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
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Pierre Joinet Directeur CSF Patrimoine - chez Groupe CSF