AVIS CSF : quelles lois encadrent l'assurance des emprunteurs en 2026 ?

Depuis la loi Lagarde, différentes avancées pour faciliter l'accès des emprunteurs à l'assurance emprunteur ont été apportées par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine.

Loi Lagarde (2010) : le choix initial

La loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement une assurance emprunteur autre que celle proposée par leur banque lors de la souscription d’un prêt immobilier. C'est la référence en 2026 pour éviter de se voir imposer un contrat groupe bancaire parfois moins adapté aux spécificités des agents du service public .

Impact : Elle garantit que la banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt immobilier si vous choisissez l'assurance du groupe CSF, par exemple.

Loi Hamon (2014) : la flexibilité la première année

La loi Hamon a instauré le droit de changer d’assurance à tout moment durant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Bien que la Loi Lemoine soit venue renforcer ce droit, la loi Hamon a initié la mobilité en début de contrat.

Impact : Elle permet de corriger un choix précipité fait lors de la signature de l'offre de prêt.

Évolutions apportées par les lois Bourquin et Lemoine

Les dernières évolutions législatives ont permis d'améliorer encore l'accès à l'assurance emprunteur pour aboutir en 2026 à plus d'égalité pour l'accès à l'assurance :

- Loi Bourquin (2018) : Elle a ouvert la voie à la résiliation annuelle à date anniversaire.

- Loi Lemoine (2022) : C'est la révolution de ces dernières années, toujours au cœur du marché en 2026. Elle permet de résilier son assurance à tout moment, sans frais, et sans attendre la date anniversaire.

Toutes ces lois ont, en plus de faciliter le changement d'assurance, permis d'élargir son accès aux personnes présentant un risque aggravé de santé notamment grâce à la convention AERAS, à l'élargissant du droit à l'oubli, à la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant 60 ans, une avancée majeure pour les emprunteurs ayant eu des soucis de santé.

Conclusion en 2026

En résumé, les emprunteurs bénéficient d’un cadre législatif solide pour choisir, modifier ou résilier leur assurance emprunteur à tout moment, grâce à la combinaison des lois Lagarde, Hamon, Bourquin, et Lemoine. Ces lois permettent une flexibilité accrue et une protection renforcée pour les emprunteurs qui peuvent ainsi optimiser leur contrat en fonction de l’évolution du marché et de leurs besoins spécifiques.

Dernière mise à jour : 24/02/2026