AVIS-CSF : où en sont les lois Lagarde et Hamon pour les assurances emprunteurs en 2024 ?
En 2024, les lois Lagarde et Hamon continuent d'être des références dans le cadre de la régulation des assurances emprunteurs en France, mais elles ont été complétées et parfois supplantées par d'autres législations qui ont encore élargi les droits des emprunteurs. Voici l'état des lieux spécifique aux assurances emprunteurs :
Loi Lagarde (2010) en 2024
Délégation d'assurance : la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir une assurance autre que celle proposée par leur banque dès la souscription d'un prêt immobilier. Cette disposition reste en vigueur en 2024 et continue d'encourager la concurrence entre les assureurs.
Impact : grâce à cette loi, il est devenu courant pour les emprunteurs de comparer les offres d'assurance sur le marché et de choisir l'assurance la plus avantageuse, en termes de coût et de garanties.
Loi Hamon (2014) en 2024
Résiliation dans la première année : la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d'assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année suivant la signature du prêt immobilier, à condition de souscrire une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes. Cette disposition est toujours applicable en 2024.
Impact : cette loi a permis aux emprunteurs de renégocier leur assurance emprunteur, souvent pour obtenir des conditions plus favorables.
Évolutions législatives et réglementaires en 2024
En 2024, les lois Lagarde et Hamon sont toujours en vigueur, mais d'autres législations les ont complétées, notamment :
- Loi Bourquin (2018) : elle permet la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, au-delà de la première année. Cette loi a renforcé le droit des consommateurs à changer d'assurance de manière régulière.
- Loi Lemoine (2022) : cette loi a marqué une avancée majeure en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans avoir à attendre une échéance annuelle, et sans frais. En 2024, c'est cette loi qui a le plus d'impact sur les assurances emprunteurs, offrant une grande flexibilité et permettant aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres disponibles sur le marché à tout moment.
Conclusion en 2024
En résumé, en 2024, les emprunteurs bénéficient d'une protection accrue et davantage de liberté pour choisir et changer leur assurance emprunteur. Bien que les lois Lagarde et Hamon aient posé les bases de la régulation des assurances emprunteurs, elles ont été largement renforcées par les lois Bourquin et Lemoine, offrant aux emprunteurs une flexibilité sans précédent pour optimiser leur contrat d'assurance tout au long de la durée de leur prêt immobilier.
Dernière mise à jour : 03/09/2024
