Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s'agit d'une convention signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance, les établissements bancaires et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif principal est de lutter contre les exclusions médicales en matière d’emprunt et de garantir à chacun un droit d’accès au crédit, malgré un état de santé fragile ou une maladie grave, présente ou passée.

La Convention AERAS a été signée pour la première fois en 2006, en remplacement d’une précédente convention dite "Belorgey", jugée insuffisante. Elle a été renouvelée et renforcée à plusieurs reprises (notamment en 2011 et 2015), pour répondre aux attentes croissantes de la société civile et pour mieux encadrer les pratiques des assureurs face aux personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves comme le cancer, le VIH ou certaines maladies chroniques.

La Convention AERAS concerne toute personne dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance emprunteur dans les conditions standards proposées par les assureurs. Elle s’adresse donc : aux personnes atteintes d'une maladie grave ou chronique (passée ou actuelle), aux personnes ayant été malades et dont les antécédents médicaux entraînent un refus ou une surprime importante de la part des assureurs, et plus généralement à toute personne pour qui l’accès à l’assurance est limité pour des raisons médicales.

La convention s’applique principalement à trois types de crédits : le crédit immobilier (achat d’un bien, construction, travaux, etc.), le crédit professionnel (dans le cadre d’une activité indépendante ou entrepreneuriale) et le crédit à la consommation, à condition que son montant ne dépasse pas un certain seuil (en l’occurrence, 17000 euros). Elle concerne les contrats d’assurance qui garantissent le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.

Le fonctionnement repose sur trois niveaux d’examen.
Premier niveau : l’assureur étudie la demande selon les critères standards. Si l’état de santé est compatible, l’assurance est accordée aux conditions classiques.
Deuxième niveau : si le premier niveau aboutit à un refus, le dossier est automatiquement transféré à un service médical spécialisé de l’assureur, qui réévalue le dossier selon des critères médicaux élargis.
Troisième niveau : si le second niveau ne permet toujours pas de proposer une couverture, le dossier peut être examiné par un groupe de réassureurs spécialisés (constitué par les professionnels de l’assurance) qui peut proposer une offre adaptée malgré le risque aggravé.
Chaque étape vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’une solution pour couvrir l’emprunteur, dans le respect de son profil médical.

L’une des avancées majeures de la Convention AERAS est le droit à l’oubli, instauré en 2016 et renforcé en 2022. Ce droit permet à certaines personnes, notamment les anciens malades du cancer, de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est actuellement de 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment), sans rechute, pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans. En parallèle, une grille de référence AERAS liste certaines pathologies pour lesquelles les assureurs se sont engagés à proposer des garanties dans des conditions définies à l’avance (plafonnement des surprimes, exclusions limitées, etc.).