Connaitre la réglementation du regroupement de crédits
Le regroupement de crédits, également appelé rachat de crédits, est régi par les dispositions du code de la consommation, notamment les article L. 314- 10 à L. 314-14 et R. 314-18 à R. 314-21.
Au cours des dernières années, les dispositions législatives sur les crédits et notamment sur le regroupement de crédits ont évolué au travers de différentes lois.
L'encadrement du crédit a d'abord été régit par la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Première grande loi française sur les mesures contre le surendettement : elle encadre la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Réforme le crédit à la consommation pour protéger les consommateurs. Elle encadre notamment les crédits renouvelables, fixe des nouvelles sécurités à l’entrée en crédit, encadre la publicité et pour la 1ère fois impose des règles de protection des emprunteurs lors d’un rachat de crédits.
Un décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient compléter le dispositif.
Relative à la consommation fixe de nouvelles règles en matière d’assurance principalement pour permettre aux assurés de résilier leur contrat d’assurance plus facilement.
encadre depuis le 1er octobre 2016 les contrats de crédits immobiliers mais aussi les crédits à la consommation et les regroupements de crédits assortis d’une garantie hypothécaire notamment concernant l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, les règles en phase pré-contractuelle et la formation des prêteurs et intermédiaires de crédit.
Les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et à la la protection des emprunteurs vont être étendues. Ces mesures entreront en vigueur le 20 novembre 2026.
Les particularités de la réglementation relatives au regroupement de crédits :
Lorsque le regroupement de crédits porte sur des crédits à la consommation ou en même temps sur de crédits immobiliers, dont frais et indemnités éventuels représentent moins de 60 % du total : le prêteur proposera une offre de prêt personnel sauf s’il exige en garantie une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation ou sur un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.
Dans ce cas :
- L’emprunteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de regroupement de crédits, pendant lequel il peut renoncer à l'opération sans frais.
- Application des taux d’usure Crédits à la consommation. Le taux annuel effectif global (TAEG) proposé par le prêteur ne pourra dépasser le taux d’usure défini. Ce taux de l’usure communiqué par la Banque de France est donné tous les trimestres.
Lorsque le regroupement de crédits ne concerne que des crédits immobiliers ou si la part des crédits immobiliers rachetés, dont frais et indemnités éventuels, dépasse 60 % du total ainsi que dans tous les cas où le prêteur exige en garantie une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation ou un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation, le prêteur proposera une offre de prêt immobilier.
Dans ce cas :
- L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de son offre
- Application des taux d’usure Crédits immobilier. Comme pour celui concernant les crédits à la consommation, le taux annuel effectif global (TAEG) proposé par le prêteur ne pourra dépasser le taux d’usure défini. Ce taux de l’usure communiqué par la Banque de France est donné tous les trimestres.
- Si le consommateur a souscrit un crédit avec garantie hypothécaire, l'organisme de crédit doit lui remettre un document d'information sur les garanties hypothécaires avant la signature du contrat.
À savoir
« Les articles R. 314-18 et suivants du Code de la consommation fixent les conditions et documents d’information fournis par le prêteur à l’emprunteur lors d’un regroupement de crédits.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information,
Le TAEG du financement du regroupement de crédits ne peut être supérieur au taux d'usure, fixés par la Banque de France en fonction de l'évolution des taux du marché. »
Brigitte Lafond Responsable des affaires juridiques chez Groupe CSF
Dernière mise à jour le 10/10/2023
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