Le contrat de réservation et l’acte de vente

Dans le cadre d’un achat en VEFA, deux étapes juridiques clés jalonnent le processus : le contrat de réservation et l’acte de vente notarié. Ces documents encadrent l’achat, fixent les conditions et officialisent le transfert de propriété. Les comprendre et les valider en toute connaissance de cause est indispensable pour avancer sereinement dans votre acquisition immobilière.

La première étape est la signature du contrat de réservation. Ce document préliminaire scelle l'engagement entre l'acheteur et le promoteur. Il doit mentionner des informations essentielles comme la description détaillée du bien, son prix prévisionnel, la date de signature de l'acte de vente et le délai de livraison. Il contient aussi une clause suspensive d'obtention de prêt, qui vous protège si vous n'obtenez pas votre financement. En signant ce contrat, vous versez un dépôt de garantie, qui ne peut excéder 5 % du prix total du bien.

Après la signature du contrat de réservation, vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre achat sans motif et récupérer intégralement votre dépôt de garantie. C'est un droit protecteur qui vous permet de prendre le temps de la réflexion avant de vous engager définitivement. Ce délai commence à la réception du contrat de réservation par courrier recommandé.

Une fois votre financement obtenu et le délai de rétractation passé, la signature de l'acte de vente authentique intervient chez le notaire. C'est l'acte juridique final qui transfère la propriété du bien. Le notaire s'assure que le contrat est conforme à la loi et que toutes les garanties et assurances sont en place. C'est à ce moment que vous versez les frais de notaire et le solde du prix du bien. L'acte est ensuite publié au service de la publicité foncière.