Assurances - Loi Hamon - Ce qui change pour vous

 

Loi Hamon

✔ AVIS CSF - Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet à l'assuré de résilier à tout moment son assurance (assurance auto ou habitation...). Cette loi s'applique aux contrats de plus d'un an :

  • Pour ceux souscrits à partir du 1er janvier 2015, une fois passée la première année d’adhésion vous pouvez résilier quand vous le souhaitez.
  • Pour ceux souscrits avant le 1er janvier 2015, à partir de la prochaine échéance anniversaire de votre contrat en 2015, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez.

Mobilité bancaire

✔ AVIS CSF - Vous avez souvent hésité à changer de banque à cause de la complexité de cette opération? Créé en 2009 à l'initiative des banques, le dispositif d'aide à la mobilité bancaire est proposé à tout nouveau client. Depuis mars 2014, le dispositif d'aide à la mobilité a été inscrit dans la loi Hamon qui précise les démarches que doit effectuer la banque de départ. L' avis du CSF est d'utiliser cette facilité pour accomplir vos démarches de changement de banque.


Achat sur internet

✔ AVIS CSF - Lors d’un achat sur internet, le consommateur est souvent confronté aux ventes insistantes. Avec la loi Hamon, vous êtes mieux protégé face à ce type de ventes, les professionnels n'ayant plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne. Cela a pour but d'empêcher la facturation de services non souhaités par le consommateur.


Assurance affinitaire

✔ AVIS CSF - Vous pouvez renoncer à un contrat associé à un bien ou un service couvrant un risque pour lequel vous êtes déjà assuré avec un autre contrat (achat d’un voyage ou d’un téléphone portable par exemple). Vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours pour annuler votre souscription à une assurance affinitaire, sous certaines conditions :

  • Le contrat auquel vous renoncez ne doit pas avoir été intégralement exécuté.
  • Vous ne devez pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat.
  • Vous devez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat.

Action de groupe

✔ AVIS CSF - Au quotidien, nous ne sommes jamais à l’abri des préjudices économiques comme des facturations abusives ou des pratiques anticoncurrentielles. Ceux qui ont déjà subi de tels préjudices peuvent témoigner de la difficulté d’une action en justice (frais et énergie nécessaires). Avec la loi de Consommation, vous pouvez bénéficier d’une voie de recours collectif introduite par les associations de consommateurs agréées pour obtenir réparation.


Délais de rétraction de 14 jours

✔ AVIS CSF - Le délai de rétraction suite à un achat en ligne est désormais de 14 jours et non plus de 7 jours. Vous disposez donc d’un temps de réflexion plus important pour savoir si vous souhaiter retourner votre achat.


Assurance emprunteur

✔ AVIS CSF - Avec la loi Hamon, vous bénéficiez d’un avantage non négligeable : diminuer le coût de votre crédit. Faute de temps ou d’informations, nous prenons généralement cette assurance auprès de la banque qui nous accorde un prêt immobilier. Désormais vous pouvez la changer pendant un an après la signature, si une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse pour vous. L' avis du CSF est de bien explorer cette opportunité qui peut soit vous permettre de faire baisser le coût global de votre crédit, soit d'être mieux couvert par cette assurance pour le même montant de cotisation.


Avantage emprunteur

✔ AVIS CSF - Avec la loi Hamon, les emprunteurs sont mieux conseillés et avertis. Il ne faut pas hésiter à évoquer cette loi lors d'une négociation avec votre banque ou votre partenaire financier.