Politique de protection des données à caractère personnel relative au service de souscription en ligne

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, cette politique de protection des données a pour but de vous informer sur la manière dont vos données personnelles sont traitées. Ce traitement a lieu lorsque vous utilisez notre Service de souscription en ligne pour souscrire votre contrat d’assurance emprunteur, à savoir :

  • compléter votre questionnaire de santé dématérialisé, sauf si ce document n’est pas requis en vertu de l’article L 113-2-1 du code des assurances;
  • Signer vos documents précontractuels ;
  • Signer vos documents contractuels.

Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par CSF Assurances, SARL au capital de 8 500 000 €, immatriculée sous le n°322 950 148 au RCS de Paris, dont le siège social est 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris, responsable du traitement dans le cadre de la gestion des adhésions et des contrats d’assurance.

CSF Assurances a désigné un Délégué à la protection des données que vous pouvez contacter à :

  • l'adresse électronique : DPO-Groupe-CSF@csf.fr
  • l'adresse postale : CSF Assurances - 9 rue de Faubourg Poissonnière 75009 Paris

Quand vos données sont-elles collectées ?

Vos données à caractère personnel sont traitées :

  • Lors de l’accès et de l’utilisation du Service de souscription en ligne ;
  • Lorsque vous complétez votre questionnaire médical ;
  • Lorsque vous communiquez les justificatifs des examens médicaux réalisés ;
  • Lorsque vous signez vos documents précontractuels et contractuels.

Si vous êtes assuré par l’intermédiaire de CSF Assurances, les données à caractère personnel relatives à votre historique de relation commerciale sont également prises en compte dans le cadre de votre parcours de sélection médicale (décisions médicales précédemment émises et sinistres connus dans la limite d’un délai de deux ans après le terme de l‘assurance ainsi que sinistres en cours).

Quelles sont les données à fournir de manière obligatoire ?

L’ensemble des champs du questionnaire médical doit être complété. En cas de demande d’examens médicaux complémentaires, les justificatifs doivent également être fournis.

Le caractère obligatoire des données résulte d’exigences contractuelles. Sans ces informations, votre demande ne sera prise en compte, faute de pouvoir procéder à l’étude médicale de votre dossier. En conséquence, CSF Assurances ne sera pas en mesure de formuler de proposition relative aux conditions auxquelles vous êtes susceptible d’être assuré.

Pourquoi vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Vos données à caractère personnel sont traitées pour :

  • Vous permettre d’accéder et d’utiliser le Service de souscription en ligne, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation.
  • Vous permettre d’accéder et de gérer votre parcours de sélection médicale dématérialisée.
  • Gérer la passation de votre contrat d’assurance (gestion de la demande d’adhésion, signature des documents précontractuels, formulation d’une proposition d’assurance).

En cas de conclusion du contrat d’assurance, vos données à caractère personnel seront traitées pour gérer et exécuter ledit contrat.

En cas de réclamation ou de contestation selon les modalités définies dans les Conditions générales d’utilisation du Service de souscription en ligne, vos données à caractère personnel seront traitées pour répondre à votre demande.

Sur quelle(s) base(s) légales traitons nous vos données à caractère personnel ?

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles vous concernant.

En cas de conclusion de contrat d’assurance, vos données à caractère personnel sont traitées pour l’exécution dudit contrat.

Les données à caractère personnel de santé vous concernant sont traitées avec votre consentement.

Prenons-nous des décisions automatisées ?

Dans le cadre de la sélection médicale dématérialisée, pour les besoins de la conclusion de votre contrat, CSF Assurances peut être amenée à prendre une décision entièrement automatisée.

Une décision entièrement automatisée intervient :

  • lorsque le questionnaire de santé n’est pas requis en application de l’article L. 113-2-1 du code des assurances,
  • en présence d’un questionnaire de santé, lorsque les déclarations fournies permettent de formaliser une proposition d’assurance définitive immédiatement. Pour ce faire, CSF Assurances prend en compte les éléments suivants : réponses à toutes les questions du questionnaire médical, âge, montant de l’emprunt ne nécessitant pas d’examens médicaux complémentaires, indice de masse corporelle (IMC) correspondant à une corpulence normale au regard de la classification fournie par l’assureur.

Les décisions automatisées ne peuvent porter que sur des accords aux conditions standard, sans surprime ni réserve.

Dans les autres cas, les déclarations fournies doivent être complétées par des examens médicaux complémentaires. En pareil cas, le médecin conseil intervient pour finaliser l’analyse de votre situation médicale.

En tout état de cause, vous disposez d’une faculté de contester la décision prise par CSF Assurances et d’exprimer votre point de vue. En pareil cas, votre dossier est réexaminé non de manière automatisée, mais via une intervention humaine (intervention du médecin conseil).

Par ailleurs, la typologie de décision est la suivante :

  • Accord médical aux conditions standards
  • Accord médical avec surprime et/ou réserve sur certaines pathologies
  • Ajournement de la décision médicale
  • Refus médical

Qui a accès à vos données personnelles ?

Dans la limite de leurs attributions respectives, ont accès aux données à caractère personnel traitées :

  • la cellule médicale, le service Gestion, le service Sinistres et le service Juridique de CSF Assurances ;
  • Le réseau commercial et les collaborateurs en charge de la Gestion de CRESERFI (distributeur d’assurances) ;
  • Les services de SwissLife Assurance et Patrimoine et/ou de SwissLife Prévoyance et Santé (assureurs) ;
  • Les prestataires limitativement habilités intervenant dans le cadre de la gestion des produits et services souscrits (prestataires d’hébergement du Service de souscription en ligne, prestataire de routage, prestataire de signature électronique et d’archivage, prestataires en charge du recouvrement).

Vos données à caractère personnel sont-elles transférées hors de l’Espace Economique Européen ?

Non.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

En cas de conclusion du contrat d’assurance emprunteur, les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour la durée d’exécution du contrat.

Au terme du contrat d’assurance, les données à caractère personnel vous concernant sont archivées par CSF Assurances pour une durée de cinq (5) ans.

En cas de contentieux ou de réclamation, vos données à caractère personnel sont conservées jusqu’à l’expiration des voies de recours.

Les données comptables sont archivées pour une durée de dix (10) ans à compter du terme du contrat.

Lorsque vous refusez la décision de CSF Assurances ou que vous ne donnez pas suite à la proposition d’assurance, vos données sont conservées par CSF Assurances pour une durée de trois (3) ans et de deux (2) ans pour les données de santé, à compter de leur collecte.

A l’expiration des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les données à caractère personnel vous concernant sont supprimées ou font l’objet d’une anonymisation.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit de retrait du consentement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives, générales ou particulières, relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès.

Vous pouvez enfin, à tout moment, demander une intervention humaine s’agissant de la décision automatisée prise à votre égard.

En justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits :

  • par courrier à CSF ASSURANCES - Service Gestion - 9 rue de Faubourg Poissonnière 75009 Paris
  • par courriel à DPO-Groupe-CSF@csf.fr
  • via votre espace personnel « MON COMPTE ».

CSF Assurances apporte la plus grande attention à la protection des données personnelles. Néanmoins, si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Document d’information AERAS à destination des personnes souscrivant un contrat d’assurance en relation avec un emprunt entrant dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies), la Convention AERAS met en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :

  • D’une part, pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur ;
  • D’autre part, pour les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’une grille de référence AERAS qui définit :
    • les caractéristiques des pathologies, (définition précise) et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
    • des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Il est recommandé aux personnes souhaitant vérifier si elles peuvent bénéficier de ces dispositions de se rapprocher de leur médecin connaissant leur pathologie.

Non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse : le « droit à l’oubli » pour tous les crédits entrant dans le champ de la Convention

1.1 Le dispositif s’applique lorsque deux conditions sont réunies :

  • les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

1.2 Vous pourrez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » :

a) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 21 ans :

  • si la date de fin du protocole thérapeutique1 remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute2 de votre maladie.

b) Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 21 ans :

  • si la date de fin du protocole thérapeutique1 remonte à plus de 10 ans au jour de votre demande d’assurance ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute2 de votre maladie.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes pas le Droit à l’oubli et doivent donc être déclarées à l’assureur.

► Vos droits : Si vous répondez à l’une ou l’autre des conditions médicales mentionnées au 1.2, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses mentionnées au 1.2 dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Toutefois, si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.

Déclaration des états de santé : la grille de référence AERAS

2.1 Le dispositif s’applique lorsque trois conditions sont réunies :

  • les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • il s’agit soit de contrats relatifs aux opérations de prêts immobiliers ayant pour objet l’acquisition d’une résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais; soit de ceux relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 320 000€ pour les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;
  • le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

2.2 Les conditions permettant de bénéficier de la grille de référence AERAS

Vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur et l’assurance est accordée suivant les modalités suivantes :

a) Accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard :

  • La grille de référence établit la liste de pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques, répondant à des critères précis, pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser les conditions d’accès à des délais inférieurs à ceux du « droit à l’oubli » au-delà desquels aucune majoration de tarifs ni exclusion de garantie ne sera appliquée du fait de cet antécédent médical à déclarer ;
  • Elle précise la date de référence à partir de laquelle ces délais courent : fin du protocole thérapeutique3 (pathologies cancéreuses) ou date de référence adaptée à chaque type de pathologie.
  • Pour ces pathologies, l’emprunteur est informé par l’assureur de l’acceptation aux conditions standard.

► Vos droits : aucune surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent ne vous est appliquée si vous remplissez les conditions déterminées par cette grille et celles mentionnées au 2.1.

b) Accès à une assurance emprunteur dans des conditions se rapprochant des conditions standard :

  • La grille de référence liste les pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser, par garantie (par exemple : décès, incapacité, invalidité), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprimes maximaux applicables ;
  • Pour ces pathologies, l’emprunteur est informé par l’assureur de la tarification standard de la prime et peut ainsi apprécier le niveau de la surprime appliquée.

► Vos droits : le taux de surprime qui vous est appliqué du fait de l’antécédent figurant dans la grille de référence ne peut dépasser le plafond fixé par cette grille si vous remplissez les conditions mentionnées au 2.1 et les critères d’accès.

L’application de la grille de référence est évaluée par le service médical de l’assureur qui a la possibilité de demander des informations complémentaires au candidat à l’assurance afin de pouvoir vérifier les critères définis par la grille de référence.

Évolution du « droit à l’oubli » et du contenu de la grille de référence AERAS

Les dispositions prévues pour le « droit à l’oubli » comme celles figurant dans la grille de référence AERAS sont enrichies pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles pour certaines pathologies. Les mises à jour régulières de cette grille de référence sont mises en ligne et donc consultables sur le site internet de la Convention AERAS, www.aeras-infos.fr.

Ce que l’on entend par « rechute » : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute (toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie), par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.