Conditions générales d’utilisation du service de souscription en ligne

CSF Assurances a développé un service en ligne dédié à la dématérialisation de la souscription du contrat d’assurance emprunteur.

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il faut entendre par :

"Utilisateur" : toute personne physique ayant accepté la dématérialisation de la souscription de son contrat d’assurance et titulaire d’un espace personnel Mon Compte.
"Mon Compte" : l’espace personnel créé sur le site www.csf.fr dont tout Utilisateur doit être titulaire préalablement à l’utilisation du Service de la souscription en ligne.
"Service de souscription en ligne" : le service mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur afin qu’il complète son questionnaire médical, qu’il signe ses documents précontractuels ainsi que ses documents contractuels.
"CRESERFI" : la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires, SA au capital de 56 406 136 €, immatriculée sous le n° 303 477 319 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est 9, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris (distributeur d’assurance).
"CSF Assurances" : SARL de courtage d’assurances au capital de 8 500 000 €, immatriculée sous le n°322 950 148 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est 9, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris (délégataire de gestion de contrats d’assurance).
"SwissLife Assurance et Patrimoine" : la SA à conseil d’administration au capital de 169 036 086,38 €, immatriculée sous le n° 341 785 632 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est 7 rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret (assureur).
"SwissLife Prévoyance et Santé" : la SA au capital de 150 000 000 €, immatriculée sous le n° 322 215 021 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, dont le siège social est 7 rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret (assureur).

Article 1 - Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du Service de souscription en ligne.

Les CGU peuvent être modifiées par CSF Assurances à tout moment pour tenir compte des évolutions du Service de souscription en ligne ainsi que de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Service de souscription en ligne.

Chaque utilisation du Service de souscription en ligne par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU. Ces dernières sont disponibles, à tout moment, en format imprimable, sur le Service de souscription en ligne.

Article 2 - Accès et authentification au Service de souscription en ligne

L’accès et l’utilisation du Service de souscription en ligne est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Pour accéder au Service de souscription en ligne, l’Utilisateur doit se connecter :

Soit via la tablette en agence CRESERFI,
soit via son terminal. à son espace personnel Mon Compte.

> Accès via "Mon Compte" :

L’Utilisateur doit accéder à la rubrique "Mes demandes" pour consulter le lien hypertexte mis à sa disposition.

En cliquant sur ce lien, une page d’authentification au Service de souscription en ligne s’ouvre.

> Accès via la tablette en agence :

Pour s’authentifier via la tablette en agence CRESERFI, l’Utilisateur doit renseigner le numéro de téléphone mobile qu’il a communiqué au moment de l’acceptation de la dématérialisation de la souscription de son contrat d’assurance.

Un code d’accès à usage unique (Ci-après "Code SMS"), strictement personnel et confidentiel, est alors adressé à l’Utilisateur par SMS. L’Utilisateur doit renseigner le Code SMS sur la page d’authentification pour se connecter au Service de souscription en ligne.

L’Utilisateur est expressément informé que le Code SMS a une durée de validité limitée à trente (30) minutes. A l’expiration de ce délai, l’Utilisateur devra solliciter un nouveau Code SMS.

L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Service de souscription en ligne.

L’Utilisateur s’engage à notifier à CSF Assurances sans délai toute perte ou usage abusif de son terminal. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Utilisateur sur le Service de souscription en ligne sera réputée effectuée par lui et relèvera de sa responsabilité exclusive.

En cas d’urgence, l’Utilisateur devra contacter CSF Assurances au 01 71 25 12 67.

Article 3 - Opérations réalisables sur le Service de souscription en ligne par l’Utilisateur

Après que l’Utilisateur s’est authentifié sur le Service de souscription en ligne, il peut :

visualiser, puis valider ou demander la modification des informations le concernant (civilité, nom, prénom, date de naissance), ainsi que le résumé de son projet (type de prêt, montant du prêt, durée du prêt, garanties souhaitées),
répondre et valider, si ce document est requis, son questionnaire médical,
signer ses documents précontractuels (demande d’étude médicale, demande d’adhésion, fiche standardisée d’information, notice d’information sur le contrat d’assurance),
vérifier ou saisir de nouvelles coordonnées bancaires,
signer la proposition d’assurance,
télécharger le certificat d’adhésion.

Article 4 - Informations à consulter préalablement à la réalisation du questionnaire médical

Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, il n’est pas requis de répondre au questionnaire médical pour la garantie d’un prêt immobilier mentionné au I° de l’article L.313-1 du code de la consommation, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € pour le demandeur ET si la date de fin du prêt objet de la présente adhésion est antérieure au 60è anniversaire du demandeur.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et de la politique de protection des données et de l’information relative au droit à l’oubli mises à sa disposition par CSF Assurances.

L’Utilisateur a la faculté d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra pas poursuivre son parcours de souscription dématérialisée. En revanche, il aura la faculté de souscrire son contrat au format papier auprès d’un conseiller de CRÉSERFI.

L’Utilisateur doit enfin donner son consentement exprès au traitement des données à caractère personnel de santé le concernant.

Article 5 - Mise en garde de l’Utilisateur sur les conséquences de l’interruption de la procédure de souscription à son initiative avant terme

La demande de souscription de l’Utilisateur sera traitée par CSF Assurances uniquement et seulement si la procédure de souscription est menée jusqu’à son terme par la signature des documents précontractuels demande d’étude médicale, demande d’adhésion, fiche standardisée d’information, notice d’information sur le contrat d’assurance).

L’Utilisateur est expressément informé qu’aucune information n’est conservée ou archivée par le Service de souscription en ligne. En conséquence, si l’Utilisateur interrompt la procédure de souscription, il devra en démarrer une nouvelle.

Article 6 - Mise à disposition de documents dans le cadre de la procédure de souscription

L’ensemble des documents signés, qu’il s’agisse des documents précontractuels ou des documents contractuels, est mis à disposition de l’Utilisateur dans Mon Compte. L’Utilisateur a la faculté de les télécharger à tout moment.

Aucune décision émise par CSF Assurances à l’égard de l’Utilisateur ne sera mise à sa disposition via le Service de souscription en ligne. Tout document émis par CSF Assurances relatif à la demande de l’Utilisateur sera mis à sa disposition dans Mon Compte.

Dans le cadre de la sélection médicale, aucun justificatif d’examen ne doit être transmis par l’Utilisateur via le Service de souscription en ligne. Les documents doivent être communiqués au service médical de CSF Assurances par courrier postal ou via Mon Compte. L’Utilisateur est expressément informé que le courriel ne constitue pas un moyen sécurisé de transmission de données notamment de données médicales. A ce titre, il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de transmettre les justificatifs d’examens médicaux par courriel au service médical de CSF Assurances.

Article 7 - Signature de la proposition d’assurance

L’Utilisateur est invité à signer la proposition d’assurance au moyen d’une notification qui lui est adressée par SMS et courrier électronique et selon les modalités suivantes :

signature électronique sur le Service de souscription en ligne,
signature électronique sur le Service de souscription en ligne en agence CRESERFI,
signature manuscrite, puis envoi par voie postale à CSF Assurances.

L’Utilisateur garantit qu’il a la maîtrise de la messagerie électronique sur laquelle la notification est susceptible de lui être adressée.

Article 8 - Obligations de l’Utilisateur

Utilisateur s’engage à :

effectuer une utilisation du Service de souscription en ligne conforme aux services proposés,
informer CSF Assurances pour le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Service de souscription en ligne,
disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder au Service de souscription en ligne depuis son lieu de connexion.

En accédant au Service de souscription en ligne, l’Utilisateur s’interdit :

toute utilisation du Service de souscription en ligne contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
toute action pouvant créer un préjudice quelconque à CSF Assurances et/ou à d’autres Utilisateurs ;
de nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Service de souscription en ligne ;
de sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Service de souscription en ligne ;
de tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du Service de souscription en ligne pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
de contourner les moyens mis en oeuvre par CSF Assurances afin de garantir la sécurité du Service de souscription en ligne ;
l’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’identification et d’authentification mis en oeuvre par CSF Assurances et nécessaires à la connexion au Service de souscription en ligne ;
d’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une authentification.

L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Service de souscription en ligne lorsqu’il le quitte.

Article 9 - Mise en garde sur les informations renseignées dans le questionnaire médical

CSF Assurances informe l’Utilisateur que, lorsque le questionnaire médical est requis, les informations demandées dans le questionnaire médical accessible sur le Service de souscription en ligne sont essentielles pour déterminer les garanties adaptées à sa situation ainsi que les conditions tarifaires auxquelles il est susceptible d’être assuré.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à CSF Assurances via le Service de souscription en ligne.

Sauf dans le cas prévu par l’article L. 113-2-1 du Code des Assurances, si la décision prise par CSF Assurances est acceptée et validée par l’Utilisateur, la souscription est conclue sur la foi des informations renseignées dans le questionnaire et, le cas échéant, sur la base des décisions précédemment émises et des sinistres connues dans la limite de deux ans.

Il est donc impératif que l’Utilisateur réponde précisément aux questions posées. Toute omission ou fausse déclaration entraînera la nullité de l’assurance conformément aux dispositions en vigueur.

Article 11 - Responsabilité

Article 11.1 - Responsabilité de l’Utilisateur

En dehors de l’utilisation de la tablette mise à disposition en agence par CRESERFI, tous matériels et/ou logiciels nécessaires à l’accès et/ou à l’utilisation du Service de souscription en ligne restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

En dehors de l’utilisation de la tablette mise à disposition en agence par CRESERFI l’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive des terminaux qu’il utilise dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation du Service de souscription en ligne.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion au réseau Internet lui permettant de naviguer sur le Service de souscription en ligne. Il lui appartient aussi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

Le Code SMS adressé à l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation dudit Code. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de le communiquer à quelques tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers en violation des présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service de souscription en ligne.

Article 11.2 - Responsabilité de CSF Assurances

CSF Assurances met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Service de souscription en ligne.

A ce titre, le Service de souscription en ligne est accessible sauf interruption pour raison de maintenance, cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle de CSF Assurances.

La responsabilité de CSF Assurances ne saurait être engagée en l’absence de faute, en cas d’éventuelle indisponibilité du Service de souscription en ligne, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que le Service de souscription en ligne n’est compatible qu’avec les navigateurs suivants : Chrome Version 64 ou supérieure, Safari Version 10.1 ou supérieure, Firefox Version 58 ou supérieure, . Edge version 15 ou supérieure, iOS Mobile version 10.3 ou supérieure, Internet Explorer 11. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un autre navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Service de souscription en ligne.

CSF Assurances ne saurait être responsable des conséquences :

de la mauvaise utilisation du Service de souscription en ligne par l’Utilisateur,
de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur,
de la divulgation par l’Utilisateur de son Code SMS unique à des tiers,
de mauvaises informations saisies sur le Service de souscription en ligne par l’Utilisateur.
de l’utilisation frauduleuse du Service de souscription en ligne par des tiers

La responsabilité de CSF Assurances ne pourra pas davantage être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.

CSF Assurances décline toute responsabilité concernant les dommages indirects qui, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

Enfin, la responsabilité de CSF Assurances ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Service de souscription en ligne non conforme aux présentes CGU et/ou à la réglementation en vigueur.

Article 12 - Convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le Service de souscription en ligne soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations.

L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins desquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son Code SMS sur le Service de souscription en ligne, est réputée effectuée par lui-même.

Article 13 - Durée et prise d’effet des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour la durée de mise à disposition du Service de souscription en ligne à l’Utilisateur et ce, à compter de la première connexion audit Service de souscription en ligne.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Service de souscription en ligne et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle"), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont CSF Assurances est titulaire ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur le Service de souscription en ligne.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

CSF Assurances met à la disposition de l’Utilisateur une Politique de protection des données accessible à tout moment sur le Service de souscription en ligne.

Vous pouvez consulter ladite Politique en cliquant sur le lien suivant : consulter notre politique de protection des données personnelles

Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à prendre contact :

1^er contact : avec son interlocuteur habituel (intermédiaire commercial)
2^nd contact : avec le service réclamation en se connectant à son espace personnel Mon Compte sous www.csf.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : Groupe CSF - Service Consommateurs, 9 Rue du Faubourg Poissonnière 75 313 PARIS Cedex 9

Si l’Utilisateur est en désaccord avec la position retenue par CSF Assurances et après épuisement des procédures internes, la Médiation de l'Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

L’Utilisateur peut à ce titre saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org.

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différends à l’amiable avant de saisir les juridictions compétentes.