Réception du bien et état des lieux

La réception du logement et l’état des lieux permettent de vérifier que tout est conforme aux engagements et d’identifier d’éventuels défauts ou malfaçons. Ces contrôles sont essentiels pour déclencher les garanties légales et assurer que votre installation se fera dans les meilleures conditions possibles.

La réception du bien se fait en présence du promoteur ou de son représentant. C'est à ce moment que le promoteur déclare que le bien est achevé et conforme. En tant qu'acheteur, vous avez l'obligation de vous rendre sur place pour l'inspection. Il est vivement conseillé de faire cette visite en journée, avec une bonne luminosité, pour ne rien laisser au hasard. Pensez aussi à vous munir du plan de votre logement et du contrat de réservation pour vérifier la conformité des prestations.

L'état des lieux est un document qui liste les éventuels défauts, malfaçons ou non-conformités que vous relevez. Il est essentiel de ne pas hésiter à être méticuleux. Vérifiez tout : les finitions des murs et des sols, le bon fonctionnement des équipements (fenêtres, volets, robinetterie), l'absence de fissures ou de traces d'humidité. N'oubliez pas les parties communes si elles sont accessibles.

Si vous constatez des défauts, vous devez les consigner précisément sur le procès-verbal de réception. Le promoteur est alors tenu de les corriger. S'il y a des défauts importants, il est possible de consigner une partie des fonds (jusqu'à 5 % du prix total) chez le notaire jusqu'à la levée des réserves. Cela vous assure que les travaux nécessaires seront bien réalisés.

Même si vous avez signé le procès-verbal sans réserves, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire d'un mois pour notifier au promoteur des défauts que vous auriez manqués. Cette procédure, appelée la garantie de parfait achèvement, vous offre une protection supplémentaire. Si le promoteur ne s'exécute pas, vous pourrez saisir la justice pour qu'il le fasse. C'est pourquoi la réception est un moment aussi crucial.