Grâce au dispositif(1) mis en place par le ministère de la Justice, profitez du PBIMJ
Le ministère de la Justice facilite l'accession à la propriété de ses agents. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par le Bureau national d'Action Sociale du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a attribué le marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à CRESERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires.
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Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice (PBIMJ) doivent satisfaire, au jour de leur demande, à toutes les conditions suivantes :
- Ȇtre magistrat, fonctionnaire titulaire de l'État ou agent contractuel de l'Etat sous contrat à durée indéterminée
- Ȇtre en position administrative d'activité au ministère de la Justice (au sens de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État)
- Ȇtre affecté dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de la Justice en France métropolitaine ou dans les DROM
Les ménages pouvant bénéficier de ce prêt doivent remplir les conditions ci-après :
- Ne pas être déjà propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier à usage locatif en France ou à l'étranger
- Le Prêt du ministère de la Justice ne peut pas représenter plus de 40 % du prix d’achat du logement (valeur du bien + frais d'agence + travaux le cas échéant)
Plafond de ressources et montants du prêt
Barème pour un agent qui cumule une affectation et acquisition en Zone ALUR
| Nombres de personnes du ménage | Revenu fiscal maximal | Montant du PBIMJ | Durée de remboursement |
|---|---|---|---|
| 1 | 37 500 € | 25 000 € | 120 à 240 mois |
| 2 | 47 000 € | 30 000 € | |
| 3 | 55 000 € | 35 000 € | |
| 4 | 60 000 € | 40 000 € | |
| 5 et plus | 65 000 € | 45 000 € |
| Nombres de personnes du ménage | Revenu fiscal maximal | Montant du PBIMJ | Durée de remboursement |
|---|---|---|---|
| 1 | 37 500 € | 20 000 € | 120 à 240 mois |
| 2 | 47 000 € | 25 000 € | |
| 3 | 55 000 € | 30 000 € | |
| 4 | 60 000 € | 35 000 € | |
| 5 et plus | 65 000 € | 40 000 € |
Comment en bénéficier ?
- Je complète le formulaire de demande de prêt et mon attestation sur l’honneur.
- Je prends rendez-vous avec un conseiller Creserfi qui m’aidera dans le montage de mon dossier de prêt bonifié. Le conseiller pourra également m’accompagner dans le financement global et l’assurance de mon projet.
- Ma demande sera analysée et je serai informé de la décision par mon conseiller ou par SMS.
En savoir plus sur le CSF, ses services et offres
Le groupe CSF partenaire du Ministère de la Justice est aux côtés des fonctionnaires depuis 70 ans pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. Découvrez nos offres et notre accompagnement.
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Vous avez un projet immobilier pour vous loger ou pour investir, le Groupe CSF vous accompagne de A à Z. Nos conseillers CRÉSERFI détermineront votre capacité d’emprunt et vous aideront à optimiser votre montage financier en y intégrant les offres exclusives du CSF et/ou les prêts aidés auxquels vous avez droit et sélectionneront la meilleure offre auprès de leurs partenaires bancaires.
Afin de vous aider dans la recherche de votre logement, CRESERFI, la société de financement du CSF accueille dans sa vitrine www.csf-logement, les annonces de ses partenaires, agences immobilière, bailleurs, promoteurs... dont certaines en exclusivité, à la vente comme à la location, dans le neuf ou dans l’ancien, en accession libre ou maîtrisée.
L’assurance emprunteur est une garantie essentielle pour sécuriser votre projet immobilier. Elle garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail : une vraie sécurité. Bien la choisir, en fonction de vos besoins, est essentiel pour protéger l’ensemble du foyer.
Réponse aux questions fréquentes
Le PBIMJ est soumis à conditions de revenus, vous trouverez le détails des plafonds et conditions ci-dessus dans la rubrique « plafond de ressources et montant du prêt ».
Le montant est unique et forfaitaire, fonction de conditions décrites ci-dessus dans la rubrique « plafond de ressources et montant du prêt ».
Le PBIMJ est exclusivement réservé à l’acquisition de la résidence principale ou à l’agrandissement de celle-ci par la création d’une surface habitable attenante et d’un minimum de 20m2. Voir conditions ci-dessus dans la rubrique « descriptif du prêt ».
Le bénéfice du PBIMJ reste acquis à l’agent même après départ du Ministère de la Justice.
Il peut être accessible dans le cadre d’un projet de construction de type CCMI (Contrat Construction Maison Individuelle).
Les adhérents du CSF témoignent
Ensemble on est plus forts
(1) Dispositif dans la limite du budget attribué dans la loi de finances pour 2025.
* Dans le cadre d’un marché public, CRÉSERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires (SA au capital de 56 406 136 € - RCS Paris B 303477319 - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris - Courtier d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le n°07 022 577 (www.orias.fr)), a été désignée avec son partenaire prêteur Banque EDEL SNC (SNC au capital de 133 285 460 € - Siège social : 60 rue Buissonnière - CS 17601 - 31676 Labège Cedex - RCS Toulouse B 306 920 109 - Mandataire d’Intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 036 333 (www.orias.fr)) pour distribuer le Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice. Une adhésion au Fonds Mutuel de Garantie, une assurance pour l’agent du Ministère de la Justice seront exigés pour l’obtention de ce prêt.
Une adhésion annuelle renouvelable est offerte la 1ère année lors de la réalisation du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice aux agents du ministère de la Justice.
Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. L’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues.
CRÉSERFI intervient en qualité d’intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Il apporte son concours à la réalisation d’opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur.
Le contrat CSF Assurance Emprunteurs n° V. 9764 0027 est distribué par CRÉSERFI, géré par CSF Assurances : SARL de courtage d’assurances du CSF, au capital de 4 500 000 € - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09 - RCS Paris B 322 950 148 - inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 834 (www.orias.fr) et souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine : SA au capital de 169 036 086,38 € - Siège social : 7 rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre 341 785 632 - Entreprise régie par le Code des assurances. Offre soumise à conditions à disposition auprès d’un conseiller.
Le Crédit Social des Fonctionnaires est une association loi 1901, siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09. Pour adhérer au CSF et profiter de tous les services et avantages sélectionnés pour vous, il suffit d’acquitter une adhésion annuelle renouvelable (conditions et tarifs en vigueur consultables sur www.csf.fr).
