Grâce au dispositif(1) mis en place par le ministère de la Justice, profitez du PBIMJ
Le ministère de la Justice facilite l'accession à la propriété de ses agents. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par le Bureau national d'Action Sociale du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a attribué le marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à CRESERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires.
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Une économie sociale et
solidaire
engagée pour faciliter les contacts humains.
Pour qui et comment en bénéficier ?
Les bénéficiaires du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice (PBIMJ) doivent satisfaire, au jour de leur demande, à toutes les conditions suivantes :
- Ȇtre magistrat, fonctionnaire titulaire de l'État ou agent contractuel de l'Etat sous contrat à durée indéterminée
- Ȇtre en position administrative d'activité au ministère de la Justice (au sens de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État)
- Ȇtre affecté dans les services centraux ou déconcentrés du ministère de la Justice en France métropolitaine ou dans les DROM
Les ménages pouvant bénéficier de ce prêt doivent remplir les conditions ci-après :
- Ne pas être déjà propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier à usage locatif en France ou à l'étranger
- Le Prêt du ministère de la Justice ne peut pas représenter plus de 40 % du prix d’achat du logement (valeur du bien + frais d'agence + travaux le cas échéant)
- Je compléte le formulaire de demande de prêt et mon attestation sur l'honneur
- Je prends rendez-vous avec un conseiller : en ligne en cliquant sur ce lien ; ou par téléphone au 01 71 25 17 00 pour la métropole, au 05 90 82 53 17 pour la Guadeloupe, au 05 96 73 43 74 pour la Martinique ou au 02 62 20 12 14 pour La Réunion.
- Mon conseiller CRÉSERFI m’accompagne dans le montage et la constitution de mon projet
- Ma demande est analysée dès lors que mon dossier de prêt PBIMJ est complet
- Je suis informé(e) de la décision donnée à mon dossier par mon conseiller et/ou par SMS
- Après accord, l’offre de prêt m’est adressée, par la Banque Edel, à mon domicile pour signature
- Après le délai de réflexion de 10 jours, je retourne mon offre de prêt signée à la Banque Edel qui débloquera les fonds, sur ma demande, auprès du notaire que j’ai choisi
Plafond de ressources et montants du prêt
Barème pour un agent qui cumule une affectation et acquisition en Zone ALUR
| Nombres de personnes du ménage | Revenu fiscal maximal | Montant du PBIMJ | Durée de remboursement |
|---|---|---|---|
| 1 | 37 500 € | 25 000 € | 120 à 240 mois |
| 2 | 47 000 € | 30 000 € | |
| 3 | 55 000 € | 35 000 € | |
| 4 | 60 000 € | 40 000 € | |
| 5 et plus | 65 000 € | 45 000 € |
| Nombres de personnes du ménage | Revenu fiscal maximal | Montant du PBIMJ | Durée de remboursement |
|---|---|---|---|
| 1 | 37 500 € | 20 000 € | 120 à 240 mois |
| 2 | 47 000 € | 25 000 € | |
| 3 | 55 000 € | 30 000 € | |
| 4 | 60 000 € | 35 000 € | |
| 5 et plus | 65 000 € | 40 000 € |
Réponse aux questions fréquentes
Le PBIMJ est soumis à conditions de revenus, vous trouverez le détails des plafonds et conditions ci-dessus dans la rubrique « plafond de ressources et montant du prêt ».
Le montant est unique et forfaitaire, fonction de conditions décrites ci-dessus dans la rubrique « plafond de ressources et montant du prêt ».
Le PBIMJ est exclusivement réservé à l’acquisition de la résidence principale ou à l’agrandissement de celle-ci par la création d’une surface habitable attenante et d’un minimum de 20m2. Voir conditions ci-dessus dans la rubrique « descriptif du prêt ».
Le bénéfice du PBIMJ reste acquis à l’agent même après départ du Ministère de la Justice.
Il peut être accessible dans le cadre d’un projet de construction de type CCMI (Contrat Construction Maison Individuelle).
Les adhérents du CSF témoignent
Ensemble on est plus forts
(1) Dispositif dans la limite du budget attribué dans la loi de finances pour 2025.
(2) Un droit d’entrée au CSF est offert une fois pour toutes et la cotisation CSF est offerte la 1ère année, lors de la réalisation du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice aux agents du ministère de la Justice.
* Dans le cadre d’un marché public, CRÉSERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires (SA au capital de 56 406 136 € - RCS Paris B 303477319 - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris - Courtier d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le n°07 022 577 (www.orias.fr)), a été désignée avec son partenaire prêteur Banque EDEL SNC (SNC au capital de 133 285 460 € - Siège social : 60 rue Buissonnière - CS 17601 - 31676 Labège Cedex - RCS Toulouse B 306 920 109 - Mandataire d’Intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 036 333 (www.orias.fr)) pour distribuer le Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice. Une adhésion au Fonds Mutuel de Garantie, une assurance et une adhésion pour le co-emprunteur de l’agent du Ministère de la Justice seront exigés pour l’obtention de ce prêt.
Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. L’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues.
CRÉSERFI intervient en qualité d’intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Il apporte son concours à la réalisation d’opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur.
Le contrat CSF Assurance Emprunteurs n° V. 9764 0027 est distribué par CRÉSERFI, géré par CSF Assurances : SARL de courtage d’assurances du CSF, au capital de 4 500 000 € - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09 - RCS Paris B 322 950 148 - inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 834 (www.orias.fr) et souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine : SA au capital de 169 036 086,38 € - Siège social : 7 rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre 341 785 632 - Entreprise régie par le Code des assurances. Offre soumise à conditions à disposition auprès d’un conseiller.
Le Crédit Social des Fonctionnaires est une association loi 1901, siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09. Pour adhérer au CSF et profiter de tous les services et avantages sélectionnés pour vous, il suffit d’acquitter une adhésion annuelle renouvelable (conditions et tarifs en vigueur consultables sur www.csf.fr).
