Vos droits en tant qu’emprunteur : les garanties légales de protection du consommateur

Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi afin de protéger le consommateur. En tant qu’emprunteur, vous disposez de droits essentiels qui encadrent les différentes phases de la souscription ; le conseil et la phase précontractuelle d’information, la signature du contrat et le déroulement du prêt. Connaître ses droits est indispensable pour emprunter en toute sécurité, éviter les pièges et faire valoir vos recours en cas de problème.
Voici les principales garanties légales qui protègent les emprunteurs de crédit à la consommation.

Le prêteur a un devoir de conseil et d’information. Avant toute signature, il doit vous fournir des informations claires, précises et complètes sur le crédit proposé.
Cette étape vous permet de comparer les offres de manière transparente et de prendre votre décision en connaissance de cause.
Les informations obligatoires incluent notamment :

• Le montant total du crédit et sa durée ;
• Le montant et le nombre des mensualités ;
• Le coût total du crédit, incluant tous les frais ;
• Et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui permet de comparer facilement plusieurs offres.

Ces éléments doivent être présentés dans une Fiche d’Informations Précontractuelles Européenne (FIPE) remise gratuitement par le prêteur avant toute signature d’une offre de prêt.

Après la signature de l'offre de crédit, l'emprunteur bénéficie d'une période essentielle de protection : le droit de rétractation. Ce droit, régi par l’article L312-19 du Code de la consommation, permet à l'emprunteur de renoncer au contrat sans avoir à se justifier et sans pénalité. Pour les crédits à la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de l'offre de prêt.
Pour exercer ce droit, il suffit à l'emprunteur de compléter et d'envoyer le bordereau de rétractation (généralement joint au contrat) à l'organisme prêteur. Il est vivement recommandé d'utiliser un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve formelle de la date d'envoi.
Par ailleurs, une fois que l’emprunteur a accepté son offre de votre prêt personnel, il doit patienter au moins 7 jours francs pour pouvoir disposer des fonds. En effet, conformément aux articles L312-24 et suivants, le prêteur ne peut verser les fonds à l’emprunteur qu’après un délai de 7 jours minimum.

L'emprunteur a légalement le droit de rembourser son crédit, en totalité ou en partie, avant l'échéance prévue initialement dans le contrat. Le remboursement partiel est particulièrement avantageux car il permet de réduire la durée du prêt et, par conséquent, de minimiser le coût total des intérêts. En cas de rentrée d'argent imprévue (héritage, prime, épargne), l'emprunteur est libre d'utiliser ces fonds pour solder ou rembourser une partie de son crédit. Toutefois, le prêteur a la possibilité d'exiger des "indemnités de remboursement anticipé" (IRA) si le montant remboursé dépasse un certain seuil au cours d'une année. Ces indemnités sont encadrées par l’article L312-34 du Code de la consommation et ne peuvent excéder 1% du montant remboursé si la durée restante du contrat est supérieure à un an, ou 0,5% si elle est inférieure. L'emprunteur doit toujours informer son organisme de crédit de son intention de procéder à un remboursement anticipé.

Dans le cadre d'un crédit affecté (lié à l'achat d'un bien ou d'un service), la loi prévoit une protection supplémentaire pour l'emprunteur, basée sur le principe de l'interdépendance des contrats. Si le contrat principal (achat de la voiture, réalisation des travaux) n'est pas exécuté, est annulé ou est résolu, le contrat de crédit est automatiquement résolu ou annulé sans pénalité pour l'emprunteur. Cette disposition protège le consommateur contre le risque de devoir rembourser un prêt pour un bien ou un service qu'il n'a finalement pas obtenu ou qui présente un défaut majeur.
Mesures de remédiation encadrée par la loi (article L312-35-1 du Code de la consommation).
En cas de difficultés de paiement de l’emprunteur, les prêteurs, avant d’engager une procédure d’exécution, peuvent lui proposer des mesures de renégociation tenant compte de sa situation personnelle (refinancement total ou partiel du crédit, prolongation de la durée du crédit, suspension du remboursement…).