Le Ministère de l'Intérieur facilite l'accession à la propriété de ses fonctionnaires.
 

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Prêt à taux zéro du ministère de l'intérieur

Prêt à taux zéro du ministère de l'intérieur

Le ministère de l'Intérieur et des outre-mer facilite la première accession à la propriété de ses agents exerçant leur activité en Ile-de-France et dans l'un des 24 départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Aube, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Doubs, Finistère, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre-et-Loire, Jura, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Rhône et Var.
Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par la Direction Générale de la Police Nationale.
Le ministère de l'Intérieur et des outre-mer a attribué le renouvellement du marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à CRESERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires.

Ou appelez directement le 01 71 25 17 00  Prix d'un appel local depuis un poste fixe.

Les ménages pouvant bénéficier de ce prêt doivent remplir les conditions ci-après :

  • Ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
  • Ne pas être déjà propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier à usage locatif en France ou à l'étranger.
  • Ne pas être occupants d’un logement de fonction.
  • Le bien à financer doit être situé en région Ile-de-France (départements : 75 – 77 - 78 – 91 – 92 – 93 – 94 - 95), ou dans l'un des 24 départements éligibles de province (départements: 01 – 06 – 11 – 13 – 25 – 29 – 31 – 33 – 34 – 36 – 39 – 49 – 51 – 57 – 62 – 64 – 67 – 69 – 74 – 87- 83) qui doit être aussi le département d'affectation de l'agent.
  • Nouveauté - Le Prêt à Taux Zéro du Ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer peut représenter jusqu’à 40 % maximum du prix du projet qui comprend : le montant du bien + les frais d'agence + les frais de notaire + les travaux présents au plan de financement.

Les bénéficiaires du prêt à taux 0% (1) du ministère de l’Intérieur doivent satisfaire, au jour de l’offre de prêt par l’établissement de crédit, à toutes les conditions suivantes :

  • Être un agent titulaire ou en CDI depuis plus d'un an dans dans l'un des départements éligibles au PTZMI ;
  • Être un agent à moins de 5 ans de l’âge statutaire de départ à la retraite.
  • Les départements éligibles sont : les 8 départements de la région Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Bas-Rhin, le Rhône et le Var.
  • NOUVEAUTÉ ! Extension à 17 nouveaux départements : la Haute-Savoie, l’Ain, l’Hérault, la Haute-Garonne, la Seine Maritime, le Maine-et-Loire, le Finistère, l’Aube, l’Indre-et-Loire, les Pyrénées-Atlantiques, la Nièvre, la Haute-Vienne, le Pas-de-Calais, la Marne, le Jura, la Moselle et le Doubs.
  • NOUVEAUTÉ ! Extension de la zone d’achat de la résidence principale à tous les départements limitrophes des départements éligibles.
  • Par dérogation, les agents en congé parental (au sens de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984) sont éligibles au PTZMI, sous réserve d'avoir préalablement été, pendant plus d'un an, en position d'activité au ministère de l'Intérieur et de l’outre-mer et affecté dans l'un des 32 départements d'éligibilité du PTZMI.
  • Transférabilité de l'ancienneté acquise en cas de mutation entre les départements éligibles.
Le logement doit être affecté à la résidence principale immédiate et permanente du fonctionnaire bénéficiaire, dans les conditions prévues par les 2 premiers alinéas de l’article R.317-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il en découle que si ce bien venait à être mis en location avant la fin du prêt, celui-ci devrait alors être remboursé par anticipation pour la totalité du Capital Restant Dû.

(1) Hors frais d’adhésion au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) de 1 % du capital emprunté et hors assurance.

(2) Le ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer prend en charge le coût de l’assurance CSF Assurance Emprunteurs pour une quotité de capital garanti de 100% maximum sur deux emprunteurs.

(3) Un droit d’entrée est offert une fois pour toutes et la cotisation est offerte la 1ère année, lors de la réalisation du Prêt à taux zéro du Ministère de l’Intérieur, aux agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer.

Dans le cadre d’un marché public, CRÉSERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires, a été désignée.

Le prêt à partir de 0 % TAEG fixe (Taux Annuel Effectif Global) du Ministère de l’Intérieur est un prêt immobilier distribué par CRÉSERFI (SA au capital de 56 406 136 € - RCS Paris B 303 477 319 - siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09 - courtier d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 022 577 (www.orias.fr) et son partenaire prêteur Banque EDEL SNC (siège social : 60 rue Buissonnière - CS 17601 - 31676 LABEGE Cedex - SNC au capital de 150 134 754 € - RCS Toulouse 306920109 - Code APE : 6419Z).

L’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. CRÉSERFI intervient en qualité d’intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit, dont la banque Edel. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit, sans agir en qualité de prêteur.

Le contrat CSF Assurance Emprunteurs n° V. 9764 0025 est distribué par CRÉSERFI, géré par CSF Assurances (SARL de courtage d’assurances du CSF, au capital de 450 000 € - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09 - RCS Paris B 322 950 148 - inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 834 (www.orias.fr) et souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine (SA au capital de 169 036 086,38 € - Siège social : 7 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre 341 785 632 - Entreprise régie par le Code des assurances). Offre soumise à conditions à disposition auprès d’un conseiller.

Le Crédit Social des Fonctionnaires est une association loi 1901, siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09. Association aux côtés des fonctionnaires et assimilés, le CSF sélectionne au mieux de leurs intérêts des solutions et des services en vue d’améliorer leur qualité de vie. Pour adhérer au CSF et profiter de tous les services et avantages sélectionnés pour vous, il suffit d’acquitter un droit d’entrée unique par personne et une cotisation annuelle (tarifs en vigueur sur www.csf.fr.).

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale que vous pouvez faire valoir sans frais à tout moment auprès du CSF - Service Gestion : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09.