Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Ministère de la Justice
GRÂCE AU DISPOSITIF (1) MIS EN PLACE PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE, PROFITEZ DU PBIMJ

Le ministère de la Justice facilite l'accession à la propriété de ses agents éligibles et exerçant leur activité dans l'une des agglomerations de la zone dite "tendue" de la Loi Alur. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par le Bureau national d'Action Sociale du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a attribué le marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à CRESERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires.
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Un prêt immobilier complémentaire dont le taux de bonification par le ministère de la Justice s’élève à 1%.
Cette prise en charge peut représenter tout ou partie du montant total des intérêts.
Ce prêt est mis en place pour l’acquisition de la résidence principale.
L’achat doit se faire dans une des 28 agglomérations dites «tendues» de la loi ALUR consultable sur le site http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue.
Les communes éligibles sont consultables sur le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

Les opérations immobilières concernées sont celles prévues par l’article R317-2 du code de la construction et de l’habitation. Elles peuvent concerner un ou une :

  • construction.
  • acquisition dans le neuf ou l’ancien avec ou sans travaux.
  • extension de surface habitable attenante supérieure à 20m², directement et uniquement liés à l’habitation. Cela exclut les constructions non attenantes.
  • un rachat de soulte ou de part d’indivision.

Le logement doit être affecté à la résidence principale, immédiate et permanente de l’agent bénéficiaire, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article R.317-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette condition d’immédiateté ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une construction,qui devra toutefois être livrée et occupée dans un délai maximal de 2 ans.

Dans le cadre du Prêt Bonifié Immobilier du ministère de la Justice, un droit d’entrée au Crédit Social des Fonctionnaires et votre 1ère année de cotisation vous sont OFFERTS (2).

(1) Dispositif dans la limite du budget attribué dans la loi de finances pour 2020.
(2) Un droit d’entrée au CSF est offert une fois pour toutes et la cotisation CSF est offerte la 1ère année, lors de la réalisation du Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice aux agents du ministère de la Justice.
* Dans le cadre d’un marché public, CRÉSERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires (SA au capital de 56 406 136 € - RCS Paris B 303477319 - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris - Courtier d’assurances inscrit à l’ORIAS sous le n°07 022 577 (www.orias.fr)), a été désignée avec son partenaire prêteur Banque EDEL SNC (SNC au capital de 133 285 460 € - Siège social : 60 rue Buissonnière - CS 17601 - 31676 Labège Cedex - RCS Toulouse B 306 920 109 - Mandataire d’Intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 036 333 (www.orias.fr)) pour distribuer le Prêt Bonifié Immobilier du Ministère de la Justice. Une adhésion au Fonds Mutuel de Garantie, une assurance et une adhésion pour le co-emprunteur de l’agent du Ministère de la Justice seront exigés pour l’obtention de ce prêt.
Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. L’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues.
CRÉSERFI intervient en qualité d’intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Il apporte son concours à la réalisation d’opération de crédit, sans agir en qualité de prêteur. 
Le contrat CSF Assurance Emprunteurs n° V. 9764 0027 est distribué par CRÉSERFI, géré par CSF Assurances : SARL de courtage d’assurances du CSF, au capital de 4 500 000 € - Siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 09 - RCS Paris B 322 950 148 - inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 834 (www.orias.fr) et souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine : SA au capital de 169 036 086,38 € - Siège social : 7 rue Belgrand - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre 341 785 632 - Entreprise régie par le Code des assurances. Offre soumise à conditions à disposition auprès d’un conseiller.
Le Crédit Social des Fonctionnaires est une association loi 1901, siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09. Pour adhérer au CSF et profiter de tous les services et avantages sélectionnés pour vous, il suffit d’acquitter un droit d’entrée unique et une cotisation annuelle. Et pour plus d’avantages, optez pour le service C’Plus (tarifs en vigueur consultables sur www.csf.fr).
Les informations collectées par le groupe CSF, sont traitées afin de gérer les adhérents et prospects. Ce traitement est basé sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment. Ces informations à destination du groupe CSF, seront conservées pendant trois ans après le dernier contact commercial. Certains partenaires liés contractuellement pour la gestion d’opération de relance et de recouvrement sont susceptibles d’être établis au Maroc. La sécurité des données transférées est garantie par la signature de clauses contractuelles type de Commission Européenne. Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Liberté ») et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et le droit de définir des directives sur vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à : Groupe CSF - Service Gestion - 9, rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris Cedex 9, par mail à DPO-Groupe-CSF@csf.fr ou sur le site www.csf.fr dans l’espace Mon Compte. Une pièce d’identité pourra vous être demandée. En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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