Publié le 28 février 2019

Le 13 février dernier, l’avant-projet de loi sur la réforme de la fonction publique a été présenté aux représentants du personnel et des employeurs. Considérant ce texte trop éloigné des pistes présentées au cours de l’année 2018, les organisations syndicales organisent un conseil commun de la fonction publique qui se tiendra le 6 mars prochain. Le but est de préparer des amendements qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour du conseil des ministres du 27 mars. Le calendrier du gouvernement prévoie ensuite de transmettre le projet aux parlementaires pour qu’il y soit examiné, puis amendé par les députés et les sénateurs avant d’être soumis au vote avant l’été.

Mais quels sont les buts de cette réforme ?

Lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre 2018, Emmanuel Macron rappelait que cette réforme « doit rendre plus efficace l’organisation de la fonction publique » et permettre d’effectuer des économies.

Quels sont les axes phares de ce texte ?

Pour faire des économies, le gouvernement souhaite réduire le nombre de fonctionnaires.
Il propose par exemple :
Un recours plus facile aux contractuels dans les administrations.
Actuellement, les agents contractuels de catégorie A peuvent signer des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois. L’idée est  d’étendre cette possibilité aux 2 autres catégories (B et C). Il est également envisagé de recruter des contractuels aux fonctions de direction et d'encadrement supérieur.

De faciliter le passage du public au privé sur la base du volontariat
Pour inciter les agents à se lancer dans le privé, le gouvernement veut proposer la mise en place d’une option permettant le retour dans le public sans perdre l'avancement de carrière.

De favoriser la mobilité des fonctionnaires
Ainsi un fonctionnaire d’Etat pourra effectuer une mobilité vers l’hospitalier ou le territorial, ou même en cas de fermeture d’un service, si aucun autre poste n’est disponible dans la ville, bénéficier du doublement de la prime de restructuration de service de 15.000 à 30.000 euros.

De généraliser l’évaluation individuelle
Des critères d’appréciation des mérites, d’expériences et d’acquis professionnels permettront aux agents un avancement ou une promotion. La notion de « résultat » pourra également être introduite dans la rémunération.

Cette réforme précise également des mesures à mettre en place en faveur de l’égalité homme femme, des conditions d’emploi des personnes handicapées, d’harmonisation du temps de travail…

Pourquoi les organisations syndicales sont-elles inquiètes ?

Suite à la volonté affichée du gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires, l’intersyndicale répond à Matignon que « Face aux inégalités sociales et territoriales et au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la fonction publique a un rôle important à jouer » et que, sans agents de la fonction publique, «l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent ».

Ainsi, le 6 mars prochain les sujets abordés par les syndicats porteront, notamment, sur les risques liés à la suppression de l’avis :
- des Commissions Administratives Partenaires (CAP) sur les actes de mutation et de mobilité
- des syndicats sur les carrières des agents
comme sur les risques de précarité et de blocage d’évolution de carrière des contractuels si leurs conditions de renouvellement de CDD ne sont pas réglementées.

(Sources Acteur publics- février 2019)

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