Le Ministère de l’Intérieur souhaite faciliter la première accession à la propriété de ses fonctionnaires exerçant leur activité en Ile-de-France.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par la Direction Générale de la Police Nationale.

Pour la huitième année consécutive, le Ministère de l’Intérieur a attribué le marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à Créserfi, l’établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires.

Descriptif du dispositif

Ce prêt au TEG annuel fixe de 0 % est un prêt immobilier complémentaire, sans intérêt à verser par le fonctionnaire, pour la période pendant laquelle l’agent est affecté en région Ile-de-France. Le coût du crédit est pris en charge par le Ministère de l’Intérieur.

L’assurance des emprunteurs liée au prêt à taux 0 % est prise en charge par le Ministère de l’Intérieur(1).

L’assurance des emprunteurs est une assurance limitée à la durée du prêt 0%, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité (en fonction du taux de couverture et de la formule choisie).

Qui sont les bénéficiaires du dispositif ?

Les ménages pouvant bénéficier de ce prêt doivent remplir les conditions ci-après :

  • ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
  • ne pas être occupants d’un logement de fonction.

Les bénéficiaires du prêt à taux 0% du ministère de l’intérieur doivent satisfaire, au jour de l’offre de prêt par l’établissement de crédit, à toutes les conditions suivantes :

  • être fonctionnaire titulaire de l’État.
  • justifier d’une ancienneté de 3 ans révolus d’affectation en Île-de-France, après leur titularisation, (la durée durant laquelle les agents ont été élèves ou stagiaires de l’administration n’est pas prise en compte).
  • être en position administrative d’activité au sein du ministère de l’intérieur au sens de l’art de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 32. Cela inclut :

- les agents du ministère affectés au sein des juridictions administratives ;

- les personnels civils issus de la gendarmerie nationale qui justifient d’un arrêté d’intégration dans un des corps du ministère de l’intérieur en application de la loi 2009-971 du 3 août 2009 et du décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d’intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

  • être affecté administrativement en Ile de France.
  • être à plus de 5 ans de l’âge statutaire de départ à la retraite du corps auquel l’agent est rattaché pour sa gestion administrative.
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur.

Durée du dispositif

La durée du prêt est de 7 ans. Le taux d’intérêt est à 0 %* pour toute la période d’amortissement du prêt.

Plafond de ressources et montants du Prêt à Taux 0 % * (TEG annuel fixe)

Nombre de personnes
du ménage (2)		Revenu fiscal
de référence		Montant du prêt 0 %*
du Ministère de l'Intérieur
131 250 €18 000 €
243 750 €22 000 €
351 907 €30 000 €
462 176 €35 000 €
5 et plus73 604 €35 000 €
Le revenu fiscal pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédent celle de l'offre du prêt
Exemple

Anne, âgée de 27 ans et Louis de 29 ans, décident d’acheter pour leur première acquisition un pavillon dans le département du Val de Marne.

Anne est professeur des écoles et Louis est gardien de la paix.
A ce titre, Louis bénéficie du Prêt à Taux Zéro % du Ministère de l’Intérieur.

En fonction du nombre de personnes du ménage, ils bénéficient d’un montant de 22 000 €.
La durée du PTZ MI est de 7 ans.

Ils remboursent 261,90 € de mensualités sur 7 ans.

TEG annuel fixe du prêt du Ministère de l’Intérieur de 0,86 % (FMG et assurance inclus).

Le coût du crédit est de22 672,76 € dont participation aux frais de garantie de 220 €,
et coût mensuel par personne de l’assurance Décés, Invalidité, Incapacité obligatoire
de 5,39 €.
L’assurance du PTZ MI de Louis est prise en charge par le Ministère de l’Intérieur.

Comment constituer un dossier (3) ?

Prenez un rendez-vous dans l’un des points-rencontres ou l'une des agences d’Ile-de-France, en téléphonant au :Contactez-nous pour prendre rendez-vous
Dans le cadre du PTZ MI, un droit d’entrée au Crédit Social des Fonctionnaires vous est offert, soit une économie de 11 €. Devenez cotisant et profitez de tous les avantages et services sélectionnés pour vous, pour seulement 22 € par an et par famille.
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* Hors frais d’adhésion au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) et à l’assurance.

(1) Le Ministère de l’Intérieur prend en charge le coût de votre assurance pour une quotité de capital garanti de 100 % maximum sur deux emprunteurs.
(2) Au sens du code général des impôts
(3) Dans la limite du budget attribué dans la loi de finances pour 2012.

Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration souhaite faciliter la première accession à la propriété de ses agents exerçant leur activité en Ile de France. Dans le cadre d’un marché public, créserfi, l’établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires, a été désigné. Le prêt à taux 0 % TEG annuel fixe du Ministère de l’Intérieur est un prêt immobilier distribué par Créserfi (SA au capital de 56 406 136 € - RCS Paris B 303 477 319 - siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris - N°ORIAS 07022577 consultable sur www.orias.fr) et son partenaire prêteur EDEL (siège social : 5 avenue Marcel Dassault - Parc de la Plaine - BP 5806 - 31505 Toulouse - SNC au capital de 40 095 000 € - RCS Toulouse B 306920109).
L’emprunteur d’un crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. S’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

CRÉSERFI intervient en qualité d’intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit, sans agir en qualité de prêteur.

CSF Assurances - SARL de courtage d’assurances au capital de 450 000 € - siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 Paris cedex 09 - RCS Paris 322 950 148 - N° ORIAS 07 008 834 consultable sur www.orias.fr - Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.