Aux fonctionnaires du Ministère de l'intérieur en Ile-de-France

Le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales souhaite faciliter la première accession à la propriété de ses fonctionnaires exerçant leur activité en Ile-de-France.

Cette aide s'inscrit dans le cadre de la politique du logement définie et conduite par la Direction Générale de la Police Nationale.

POUR QUI ?

Tous les fonctionnaires exerçant leur activité professionnelle en Ile-de-France.

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif :

• les agents d'autres ministères mis à disposition du Ministère de l'Intérieur ou faisant l'objet d'un détachement auprès de celui-ci ;
• les agents bénéficiant de revenus fonciers ou déjà propriétaires de biens fonciers ;
• les agents ou leur co-acquéreur occupant un logement de fonction ;
• les agents à moins de 5 ans de l'âge statutaire de départ à la retraite du corps auquel l'agent est rattaché pour sa gestion administrative. Il ne peut être accordé qu'un prêt bonifié par le ministère de l'intérieur, par opération et par ménage.

POUR QUOI ?

Ce prêt au TEG annuel fixe de 0 % consiste en un prêt immobilier complémentaire, sans intérêt à verser par le fonctionnaire, pour la période pendant laquelle l´agent est affecté en Ile de France.
Le prêt à 0 % TEG annuel fixe est destiné à l´acquisition dans la région Ile-de-France d´un bien à l´usage d´habitation.
L´assurance des emprunteurs liée au prêt à taux 0 % est prise en charge par le Ministère de l´Intérieur*.
L´assurance des emprunteurs est une assurance limitée à la durée du prêt 0 %, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès, d´incapacité et d´invalidité (en fonction du taux de couverture et de la formule choisie).

POUR QUELLE DUREE ?

La durée du prêt est de 10 ans. Le taux d'intérêt est à 0 % pour toute la période d'amortissement du prêt pendant laquelle le bénéficiaire remplit les conditions.

Exemple :
vous empruntez 30 000 € sur 10 ans.
Vous rembourserez 120 mensualités de 250 €, hors assurance**, pour un coût total du crédit de 0 €

* Le Ministère de l´Intérieur prend en charge le coût de votre assurance pour une quotité de capital garanti de 100 % maximum sur deux emprunteurs.
** Dans la limite du budget attribué dans la loi de finances pour 2011.

Tous les prêts intégrés dans le plan de financement du projet immobilier doivent être demandés le plus tôt possible afin de respecter les dates  obligatoires fixées dans le compromis de vente. De plus, la loi Scrivener 2 est une loi qui permet de protéger les consommateurs, aussi les délais de réflexion obligatoires doivent obligatoirement être respectés.

Le Ministère de l´Intérieur,de l´Outre-Mer et des Collectivités Territoriales souhaite faciliter la première accession à la propriété de ses agents exerçant leur activité en Ile de France.Dans ce cadre,il a nommé Créserfi. Le prêt à taux 0 % TEG annuel fixe du Ministère de l´Intérieur est distribué par CRÉSERFI (S.A au capital de 56 406 136 €- RCS Paris B 303 477 319 - siège social : 9 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris - N°ORIAS : 07022577 - vérifiable sur www.orias.fr), l´établissement financier du CSF et son partenaire EDEL - Siège social :5, avenue Marcel Dassault - Parc de la Plaine - BP 5806 - 31505 TOULOUSE SNC au capital de 40 095 000 € - RCS Toulouse B 306920109. L'emprunteur d'un crédit immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.