Le Parlement examine le projet de réforme des collectivités territoriales. Communes, départements, régions sont concernés par cette nouvelle loi. Comme simple citoyen ou comme agent des collectivités locales, vous êtes directement concernés par ces nouvelles dispositions.

Voici ce qui va changer pour vous :

Développement de l'intercommunalité

Les représentants des communes dans les organismes intercommunaux (communautés d'agglomération, communautés de communes) seront désormais élus au suffrage universel direct : sur chaque liste de candidats au conseil municipal, figureront en tête de liste celles et ceux qui seront appelés à siéger dans les conseils communautaires ; les suivants de liste ne siègeront qu'au conseil municipal. Des règles précises sont fixées pour composer les conseils communautaires : chaque commune aura au minimum un délégué, et les délégués supplémentaires seront attribués, à la proportionnelle, en fonction de la population totale de la communauté (de communes, ou d'agglomération), aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.  Les préfets devront élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale, avec pour objectif la couverture intégrale du territoire par des structures intercommunales, et la rationalisation des intercommunalités existantes.

Création des métropoles

La loi crée des métropoles réunissant, sur la base du volontariat, plusieurs communes formant un ensemble de plus de 450.000 habitants d'un seul tenant. La métropole disposera de pouvoirs élargis en matière de développement économique, d'urbanisme, d'habitat, de transports et d'infrastructures, d'éducation. Il faudra pour créer une métropole l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population, ou l'inverse : la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Quand une métropole sera créée, elle recevra de plein droit les compétences des départements relatives aux transports scolaires et à la voirie départementale ; elle recueillera aussi de plein droit les compétences des communes sur la voirie communale, l'occupation des sols, la politique de l'habitat. Départements et régions pourront s'ils le souhaitent transférer aussi certaines de leurs compétences aux métropoles. Les métropoles recevront l'essentiel des ressources fiscales et de la Dotation générale de fonctionnement actuellement perçues par les communes ou les communautés d'agglomération.

Pôles métropolitains

Les métropoles ne concerneront qu'un nombre limité de grandes agglomérations. Mais il sera possible, autour de villes dépassant les 200.000 habitants, de créer des pôles métropolitains, communautés regroupant des communes, des communautés de communes ou d'agglomération et rassemblant au total plus de 450.000 habitants.

Des communes nouvelles

La réforme prévoit de faciliter les fusions de communes. Ainsi une communauté de communes, une communauté d'agglomération, ou encore un ensemble de communes contiguës pourront se transformer en commune nouvelle, soumise au même régime que les communes. Pour transformer une actuelle communauté en commune nouvelle, il faudra l'accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Le préfet pourra aussi engager cette démarche. Si seule une majorité des conseils municipaux se prononce favorablement, la population sera amenée à se prononcer par un vote. La commune nouvelle remplacera les communes fusionnées, mais des « conseils communaux », des « maires délégués » des « communes déléguées » subsisteront et rappelleront en quelque sorte le souvenir des anciennes communes fusionnées.

Départements et régions

Contrairement aux propositions de la commission Balladur, le projet de loi ne prévoit pas de faire disparaître les départements. Mais il permet de regrouper plusieurs départements, à la demande d'un ou plusieurs conseils généraux : en cas de désaccord entre conseils généraux sur le projet de regroupement, c'est la population qui sera appelée à décider par un vote. Une même procédure est fixée pour d'éventuels regroupements de régions. Répartition des compétences Seule la commune gardera sa « compétence générale », c'est-à-dire la capacité d'intervenir dans tous les domaines de la gestion communale. Le projet de loi prévoit en revanche de fixer les compétences des départements et des régions pour éviter les croisements et les chevauchements. Mais cette définition, fort complexe, est renvoyée à une loi ultérieure...

Création des conseillers territoriaux

C'est la mesure phare et la plus contestée du projet. Les actuels conseillers généraux, élus dans chaque canton, pour administrer le département disparaîtront. Même chose pour les actuels conseillers régionaux. En leur lieu et place, des conseillers territoriaux siègeront à la fois au conseil général de leur département et au conseil régional. Le mode de scrutin sera fixé par une loi ultérieure.

Le département va-t-il disparaître ?

Il s'agit, dans l'esprit des auteurs de la réforme, d'instituer un seul élu territorial, permettant de rapprocher dans les faits le département et la région. Argument que rejette avec énergie aussi bien l'Association des régions de France que l'Association des départements de France : les premiers déplorent la fin du scrutin régional de liste, qui permettait la parité ; les seconds redoutent la disparition dans les faits du département. C'est là l'un des enjeux des débats qui vont se poursuivre, probablement, jusqu'en juin prochain, à l'Assemblée nationale et au Sénat. En effet le département verra ses compétences pour partie absorbées par les nouvelles métropoles, et perdra sa « compétence générale », sans savoir encore quelles seront les attributions qu'il conservera. C'est une loi ultérieure qui les définira. D'où l'inquiétude de ceux qui sont attachés au département. D'autant que la loi permettra de fusionner plusieurs départements et même si un conseil général s'y opposait, la fusion pourrait lui être opposée, après une consultation de la population.

Y a-t-il trop de niveaux d'administration locale ?

On critique souvent le « mille-feuilles » administratif français, le trop grand nombre de structures territoriales : communes, intercommunalités, pays, départements, régions... En réalité, beaucoup de pays d'Europe connaissent des situations de ce type. L'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne disposent par exemple de structures correspondant à nos départements. Ce qui est original en France, c'est le grand nombre des communes. D'où l'effort nécessaire pour développer l'intercommunalité. Mais on voit poindre une autre inquiétude : la République, depuis la Révolution française, s'est fondée sur le triptyque : - commune - département - nation.

Va-t-on le remplacer par : métropole - région - Europe ? Faut-il faire évoluer le système actuel ou le remplacer ? On le voit, toute réforme des collectivités locales touche à des convictions profondes et à des réalités ancrées dans l'histoire.

Au total, le projet en discussion constitue une réforme d'envergure, qui va changer le paysage de nos collectivités territoriales. Il donne lieu à de vifs échanges au Parlement. Nous avons choisi de vous éclairer sur les enjeux de ce débat en exposant le point de vue de deux personnalités d'avis contraire qui précisent à CSF Magazine les raisons de leur choix.

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